La Constitution de 1987 : Proclamant au 5e alinéa du préambule la reconnaissance du droit à la santé, Stipulant en son article 19 le droit à la santé, Reconnaissant en son Art. 22 le droit à la Sécurité sociale.
La loi organique du Ministère des Affaires Sociale et du Travail (MAST) du 28 août 1967 créant l’IDASH avec deux divisions:
- Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA)
- Office National d’Assurance Vieillesse (ONA)
Le Décret du 18 février 1975, mettant en vigueur l’assurance maladie et maternité.
La Loi du 4 novembre 1983 réorganisant le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) en ses dispositions sur l’OFATMA.
Le Décret du 17 mai 2005, portant révision du statut général de la Fonction publique:
- En son article 153 : l’Etat doit garantir une protection sociale aux fonctionnaires en instaurant un système d’assurance qui donne droit au remboursement des dépenses occasionnées par les maladies et les accidents. Cette assurance doit couvrir également les cas de décès.