Notre mission
Gestion du régime d'Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité.
A) Sont assujétis à l'Assurance :
Réf. Code du travail Art. 25
Annexe 8 p 293
- Les fonctionnaires de l'Etat et des Administrations contrôlées par l'Etat (Communes, Banques, etc.)
- Les employeurs, travailleurs, journaliers des entreprises agricoles, industrielles et commerciales et, en général, tout travailleur manuel ou intellectuel qui prête, moyennant une rétribution, ses services à un employeur en vertu d'un contrat de travail exprès ou tacite.
- Les professeurs et surveillants des établissements d'enseignement privé.
- Le personnel domestique rémunéré en nature ou en espèces.
B) Zones Franches
Réf. Art.33 2ème alinéa loi régissant les zones franches "Le statut d'extraterritorialité dont jouissent les zones franches ne concerne pas la législation du travail qui s'applique pleinement dans les zones franches"
|
|
AVIS IMPORTANT La Direction Administrative de l'OFATMA avise le public en général et les cotisants en particulier que, dorénavant, les percepteurs ci-dessous désignés sont les seuls autorisés à percevoir des redevances par chèque pour le compte de l'OFATMA. Lire la suite
|
